Création d'entreprise
Dépassement du plafond de la micro-entreprise : que se passe-t-il vraiment en 2026 ?
Plafonds de 77 700 € et 188 700 €, règle des deux années consécutives, année de création au prorata, activité mixte, franchise de TVA à part, passage au réel ou en société : ce qui change quand votre chiffre d'affaires dépasse le seuil, et comment l'anticiper.
Votre activité décolle et le chiffre d’affaires approche du plafond de la micro-entreprise. Faut-il refuser des clients en fin d’année ? Allez-vous perdre votre statut du jour au lendemain ? Payer de la TVA rétroactivement ? Rassurez-vous : le dépassement ponctuel du plafond n’a aucune conséquence immédiate sur le régime micro. En revanche, deux mécanismes distincts, souvent confondus, doivent être surveillés : le plafond du régime micro et le seuil de franchise de TVA. Voici comment ils fonctionnent, et comment préparer la suite.
Les plafonds de chiffre d’affaires en 2026
| Type d’activité | Plafond annuel du régime micro |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, fourniture de logement (hors cas particuliers des meublés de tourisme) | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 77 700 € |
| Professions libérales (BNC) | 77 700 € |
Trois précisions essentielles :
- Le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et des sommes encaissées sur l’année civile, pas des factures émises.
- L’année de création, le plafond est ajusté au prorata du temps d’activité. Si vous avez démarré le 1er juillet, le plafond de services de cette première année est d’environ la moitié de 77 700 €.
- Activité mixte (vente et services) : le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € au maximum pour la partie services.
La règle clé : deux années consécutives de dépassement
Le régime micro (fiscal et social) n’est perdu que si le plafond est dépassé deux années civiles consécutives. Vous basculez alors au régime réel au 1er janvier de l’année suivante.
| Année | Chiffre d’affaires (services) | Conséquence |
|---|---|---|
| 2025 | 82 000 € | Dépassement n°1 : vous restez micro-entrepreneur en 2026 |
| 2026 | 75 000 € | Retour sous le plafond : le compteur repart à zéro |
| 2027 | 80 000 € | Dépassement n°1 : vous restez micro en 2028 |
| 2028 | 85 000 € | Dépassement n°2 : passage au réel le 1er janvier 2029 |
Il n’existe plus de « seuil de tolérance » pour le régime micro lui-même : la seule règle est celle des deux années consécutives. Les seuils majorés dont on entend parler concernent la TVA, pas le régime micro.
Le piège n°1 : la franchise de TVA obéit à d’autres règles
C’est la source de la plupart des mauvaises surprises. Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Mais les seuils de franchise sont beaucoup plus bas que les plafonds du régime micro, et leur dépassement a des effets beaucoup plus rapides.
- Les seuils de franchise de TVA ont fait l’objet de réformes et d’annonces successives ces dernières années. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur le site officiel de l’administration fiscale. À titre de repère, en 2025 : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
- Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l’année en cours, et la TVA s’applique à partir du 1er janvier suivant.
- Au-delà du seuil majoré, la TVA est due immédiatement, sur les opérations qui font franchir le seuil. Il faut alors facturer la TVA, la déclarer et la reverser, tout en restant micro-entrepreneur.
Concrètement, un consultant qui facture 45 000 € dans l’année peut devoir facturer de la TVA alors qu’il est encore loin du plafond micro de 77 700 €. Anticipez : informez vos clients (une hausse de 20 % pour un particulier, neutre pour une entreprise qui récupère la TVA), demandez un numéro de TVA intracommunautaire et adaptez vos factures.
Ce qui change concrètement au passage au réel
| Régime micro | Régime réel (entreprise individuelle) | |
|---|---|---|
| Impôt | Sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %) | Sur le bénéfice réel (recettes moins charges réelles) |
| Cotisations sociales | Pourcentage du chiffre d’affaires | Calculées sur le bénéfice, avec acomptes et régularisation |
| Comptabilité | Livre des recettes, registre des achats | Comptabilité plus complète, bilan et liasse fiscale selon le régime |
| Déficit | Impossible, même avec de grosses dépenses | Déductible des autres revenus du foyer, sous conditions |
| Expert-comptable | Rarement utile | Fortement recommandé, souvent de l’ordre de 1 000 à 2 500 € par an |
| Versement libératoire | Possible sous condition de revenu fiscal | Disparaît |
Bonne nouvelle : vous ne changez ni de statut juridique, ni de numéro SIRET. Vous restez une entreprise individuelle, simplement imposée et cotisant au réel. Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés, une option ouverte aux entrepreneurs individuels.
Le réel, une mauvaise nouvelle ? Pas forcément
Le régime micro applique un abattement forfaitaire censé représenter vos charges : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations commerciales et artisanales, 34 % pour les libéraux. Si vos charges réelles dépassent cet abattement, le réel est plus avantageux, même en dessous du plafond.
- Un libéral avec un bureau, du matériel, des déplacements et des logiciels qui représentent 40 % de son chiffre d’affaires paie trop d’impôt en micro (abattement de 34 % seulement).
- Un artisan qui achète beaucoup de fournitures ou un véhicule professionnel peut aussi y gagner.
- Un développeur ou un consultant avec très peu de charges reste souvent gagnant en micro, tant qu’il ne dépasse pas les plafonds.
Les trois options pour anticiper
1. Rester en micro et lisser son activité
Si le dépassement est ponctuel (une grosse mission exceptionnelle), il suffit de revenir sous le plafond l’année suivante. Attention : reporter artificiellement l’encaissement de factures ou faire facturer une partie de l’activité par un tiers pour rester sous le seuil peut être requalifié par l’administration. Gérer le rythme de son activité est légitime, dissimuler des recettes ne l’est pas.
2. Opter volontairement pour le réel
Vous pouvez quitter le régime micro avant d’y être obligé si vos charges le justifient. L’option se fait auprès du service des impôts des entreprises, selon un calendrier précis (en général avant le début de l’année au titre de laquelle elle s’applique), et engage pour plusieurs années.
3. Créer une société
Une activité durablement au-dessus des plafonds est souvent le signal pour passer en EURL ou SASU : séparation des patrimoines plus nette, rémunération et dividendes, image plus solide auprès des clients. Nos guides micro-entreprise ou EURL et SASU ou EURL détaillent ces choix.
Le calendrier à suivre quand vous approchez du plafond
- Suivez votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois, et projetez l’année complète dès septembre.
- Surveillez d’abord le seuil de TVA, qui arrive bien avant le plafond micro.
- Simulez le régime réel avec vos charges réelles : il n’est pas toujours plus coûteux.
- Consultez un expert-comptable dès la première année de dépassement, pour préparer la bascule ou la création d’une société.
- Ouvrez un compte bancaire dédié si ce n’est pas déjà fait : la tenue d’une comptabilité au réel en sera beaucoup plus simple.
FAQ
Je dépasse le plafond en novembre, dois-je arrêter de facturer ? Non. Un seul dépassement n’a aucun effet immédiat sur le régime micro. Surveillez en revanche le seuil de TVA, qui peut rendre la TVA exigible immédiatement.
Que se passe-t-il pour mes cotisations sociales au passage au réel ? Elles sont calculées sur votre bénéfice et non plus sur votre chiffre d’affaires, avec des acomptes provisionnels puis une régularisation. L’année de transition demande de la trésorerie : provisionnez.
Puis-je revenir au régime micro plus tard ? Oui, si votre chiffre d’affaires repasse sous les plafonds, sous conditions et selon des délais précis. Faites-vous accompagner pour éviter de perdre des avantages liés à l’option pour le réel.
Le dépassement du plafond m’oblige-t-il à créer une société ? Non. Vous pouvez rester entrepreneur individuel au régime réel. La société est une option, souvent pertinente, jamais une obligation.
En résumé
Dépasser le plafond une année n’est pas un drame : le régime micro n’est perdu qu’après deux années consécutives de dépassement. Le vrai point de vigilance est la TVA, dont les seuils, plus bas, s’appliquent beaucoup plus vite. Profitez de cette étape pour comparer micro, réel et société avec vos chiffres réels, et retrouvez les outils et services pour structurer votre activité sur notre comparatif création d’entreprise.